Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX »

JORF n°0256 du 3 novembre 2019

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025

Modifié par Arrêté du 29 août 2025 - art. 1

PLINE (Plateforme d'échanges INterne Etat) est une plateforme d'échanges sécurisés de fichiers entre les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères ainsi qu'entre agents du ministère de la justice, mise en œuvre par le ministère de la justice.

PLEX (PLateforme d'échanges EXterne) est une plateforme d'échanges sécurisés de fichiers entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l'Etat, mis en œuvre par le ministère de la justice.