Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

JORF n°0254 du 31 octobre 2019

En vigueur depuis le 01/11/2019En vigueur depuis le 01 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/11/2019Version en vigueur depuis le 01 novembre 2019


La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,46 €.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2019 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,57 €.