Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

JORF n°0254 du 31 octobre 2019

En vigueur depuis le 01/11/2019En vigueur depuis le 01 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/11/2019Version en vigueur depuis le 01 novembre 2019


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.