Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
JORF n°0253 du 30 octobre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2019