Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

JORF n°0249 du 25 octobre 2019

En vigueur depuis le 26/10/2019En vigueur depuis le 26 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2019

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Article 31

Version en vigueur depuis le 26/10/2019Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.