Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

JORF n°0249 du 25 octobre 2019

En vigueur depuis le 26/10/2019En vigueur depuis le 26 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2019

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Article 30

Version en vigueur depuis le 26/10/2019Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019


Les dispositions des articles 4, 5, 7, 8 et 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.