Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

JORF n°0239 du 13 octobre 2019

En vigueur depuis le 14/10/2019En vigueur depuis le 14 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/10/2019Version en vigueur depuis le 14 octobre 2019


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.