Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

JORF n°0239 du 13 octobre 2019

En vigueur depuis le 14/10/2019En vigueur depuis le 14 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 14/10/2019Version en vigueur depuis le 14 octobre 2019


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2019.