Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

JORF n°0239 du 13 octobre 2019

En vigueur depuis le 14/10/2019En vigueur depuis le 14 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/10/2019Version en vigueur depuis le 14 octobre 2019

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R121-3, Art. R121-4

II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.