Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

JORF n°0234 du 8 octobre 2019

En vigueur depuis le 09/10/2019En vigueur depuis le 09 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2019

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Annexe 2

Version en vigueur depuis le 09/10/2019Version en vigueur depuis le 09 octobre 2019

MODALITÉS DE TRANSMISSION D'UNE DEMANDE OU D'UN RAPPORT D'ESSAIS

Les demandes d'essai sont transmises, par voies postale et électronique, au bureau des intrants et du biocontrôle, dont les coordonnées sont les suivantes :
[email protected] ;
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de l'alimentation, bureau des intrants et du biocontrôle, 251, rue Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.