Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

JORF n°0234 du 8 octobre 2019

En vigueur depuis le 09/10/2019En vigueur depuis le 09 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2019

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Article 13

Version en vigueur depuis le 09/10/2019Version en vigueur depuis le 09 octobre 2019


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.