Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité

JORF n°0220 du 21 septembre 2019

En vigueur depuis le 22/09/2019En vigueur depuis le 22 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/09/2019Version en vigueur depuis le 22 septembre 2019


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.