Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0279 du 2 décembre 2018

En vigueur depuis le 03/12/2018En vigueur depuis le 03 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/12/2018Version en vigueur depuis le 03 décembre 2018


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).