Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 16/09/2019En vigueur depuis le 16 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/09/2019Version en vigueur depuis le 16 septembre 2019

Modifié par Décret n°2019-959 du 13 septembre 2019 - art. 1


Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est l'autorité nationale de gestion. Il coordonne la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales de gestion. A ce titre, il est notamment chargé :

1° De contrôler le respect, par les organismes d'accueil qui exercent une activité à l'échelon national, régional ou interdépartemental, des conditions de mise en œuvre de la réserve ;

2° D'autoriser les missions de niveau national impliquant une intervention récurrente de réservistes ;

3° De conclure les conventions instituant des réserves territoriales avec une ou plusieurs collectivités territoriales ayant une compétence interdépartementale ou régionale.