Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

JORF n°0214 du 14 septembre 2019

En vigueur du 15/09/2019 au 30/09/2022En vigueur du 15 septembre 2019 au 30 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2022

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Article 2

Version en vigueur du 15/09/2019 au 30/09/2022Version en vigueur du 15 septembre 2019 au 30 septembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1194 du 30 août 2022 - art. 2


Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 est fixé dans l'annexe 1 du présent décret.