Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier

JORF n°0213 du 13 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé