Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier

JORF n°0213 du 13 septembre 2019

En vigueur depuis le 14/09/2019En vigueur depuis le 14 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/09/2019Version en vigueur depuis le 14 septembre 2019


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.