Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code

JORF n°0213 du 13 septembre 2019

En vigueur depuis le 14/09/2019En vigueur depuis le 14 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2019

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Article 12

Version en vigueur depuis le 14/09/2019Version en vigueur depuis le 14 septembre 2019


Pendant la durée de validité de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, sur demande expresse de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, l'employeur et le travailleur non salarié adressent tout justificatif permettant de vérifier le maintien des conditions inhérentes à cette reconnaissance.