Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels

JORF n°0212 du 12 septembre 2019

En vigueur depuis le 13/09/2019En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/09/2019Version en vigueur depuis le 13 septembre 2019


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.