Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels

JORF n°0212 du 12 septembre 2019

En vigueur depuis le 13/09/2019En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/09/2019Version en vigueur depuis le 13 septembre 2019


L'indemnité instituée par le présent texte est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.