Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social

JORF n°0212 du 12 septembre 2019

En vigueur depuis le 13/09/2019En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/09/2019Version en vigueur depuis le 13 septembre 2019


Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé du budget.