Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social

JORF n°0212 du 12 septembre 2019

En vigueur depuis le 13/09/2019En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/09/2019Version en vigueur depuis le 13 septembre 2019


La mission est notamment chargée d'assurer le pilotage d'ensemble, la cohérence et la coordination des travaux liés :
1° A l'unification du recouvrement dans la sphère sociale, d'une part, et dans la sphère fiscale, d'autre part. A ce titre, et en collaboration avec la direction de la sécurité sociale et la direction générale des finances publiques, la mission coordonne l'action des autres directions et entités concernées, prépare les modalités de transferts, selon des calendriers à arrêter, et rend compte de l'avancée des travaux aux ministres concernés ;
2° Au développement de nouvelles synergies et de coopérations entre les sphères fiscale et sociale et à la mutualisation de certaines données entre les réseaux. Elle propose des simplifications aux directions concernées ;
3° A l'harmonisation des procédures de recouvrement entre les deux sphères ;
4° Au déploiement d'un portail informatique du recouvrement fiscal et social.