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TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. (Articles 1 à 31-1)
Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur. (Articles 2 à 6)
Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur. (Articles 7 à 10)
Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur (Articles 11 à 14)
Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur (Articles 15 à 31-1)
Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR (Articles 31-2 à 31-4)
TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR. (Articles 32 à 33)
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. (Articles 34 à 44-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 45 à 48)
Article 13
Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Pour l'élection du président de tribunal judiciaire, il est institué un bureau de vote composé des trois présidents présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Pour l'élection du procureur de la République, le bureau de vote est composé des trois procureurs de la République présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.