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TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. (Articles 1 à 31-1)
Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur. (Articles 2 à 6)
Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur. (Articles 7 à 10)
Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur (Articles 11 à 14)
Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur (Articles 15 à 31-1)
Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR (Articles 31-2 à 31-4)
TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR. (Articles 32 à 33)
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. (Articles 34 à 44-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 45 à 48)
Article 7
Version en vigueur du 10/03/1994 au 16/08/2026Version en vigueur du 10 mars 1994 au 16 août 2026
Les magistrats mentionnés à l'article 1er (2°) et à l'article 2 (2°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret. Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur, sur convocation du ministre de la justice.