Arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles

JORF n°167 du 21 juillet 2000

En vigueur depuis le 22/07/2000En vigueur depuis le 22 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2019

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Article 13

Version en vigueur depuis le 22/07/2000Version en vigueur depuis le 22 juillet 2000

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.