Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

JORF n°0195 du 23 août 2019

En vigueur depuis le 01/09/2019En vigueur depuis le 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.