Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-16-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-24 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-26-1 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-36-1 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*122-16-1 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-43-1 (VD)