Arrêté du 26 juillet 2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article

JORF n°0195 du 23 août 2019

En vigueur depuis le 24/08/2019En vigueur depuis le 24 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/08/2019Version en vigueur depuis le 24 août 2019


Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.