Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2019