Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires

JORF n°0194 du 22 août 2019

En vigueur depuis le 23/08/2019En vigueur depuis le 23 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2021

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Annexe 3

Version en vigueur depuis le 23/08/2019Version en vigueur depuis le 23 août 2019


ANNEXE 3
AUX EXPLOITANTS DE GARES DE VOYAGEURS


Catégorie d'informations

GARES

Liste

Carte du périmètre conventionné avec gares et haltes

Descriptif

Par gare : descriptif des quais (longueur et dispositifs d'accessibilité des PMR), dispositifs statiques et dynamiques d'information des voyageurs, équipements d'élévatique (ascenseurs, escaliers mécaniques), borne d'appel d'urgence, présence de caméras de surveillance, toilettes, présence de commerces, descriptif des cours de gare (disposition, propriétaire), nombre de places sécurisées pour vélos, présence d'une gare routière, d'un parking à proximité immédiate de la gare, nombre d'emplacements potentiels de distribution

Horaires

Par gare : horaires d'ouverture (sous réserve de possession de la donnée par le gestionnaire de gares)

Locaux

Par gare : disponibilité de locaux de service y compris ceux utilisés par l'exploitant du contrat de service public, et loyers associés

Données économiques

Par gare :
- nombre de touchers de gare pour le service public, objet du contrat de service public
- nombre de touchers de gare pour l'ensemble des transporteurs conventionnés d'une part et pour l'ensemble des autres transporteurs d'autre part
- tarification de la prestation d'embarquement et de débarquement des PMR
- redevance quai

Données de fréquentation

Par gare (sous réserve de possession de la donnée par le gestionnaire de gares) :
- nombre de voyageurs
- nombre de prestations d'embarquement et de débarquement des PMR

Prestations

Par gare :
- liste des prestations de base
- liste des prestations d'accueil réalisées par le gestionnaire des gares

Plan d'investissement

Par gare : plan prévisionnel à 5 ans des travaux et impact financier sur la facture