Article 13
I. - Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009Art. Annexe 7
Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2019