LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)

JORF n°0175 du 30 juillet 2019

En vigueur depuis le 31/07/2019En vigueur depuis le 31 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/07/2019Version en vigueur depuis le 31 juillet 2019


Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l'Etat ou de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.