Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

JORF n°0170 du 24 juillet 2019

En vigueur depuis le 25/07/2019En vigueur depuis le 25 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/07/2019Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019


La préfiguration du dispositif est mise en place dans 15 à 20 départements entre le 15 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Elle comporte au moins deux vagues de déploiement.
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics précise les départements concernés ainsi que les dates de chaque vague de déploiement.