Article 15
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
JORF n°0169 du 23 juillet 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2019