Arrêté du 21 juin 2019 portant application, pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

JORF n°0168 du 21 juillet 2019

En vigueur depuis le 22/07/2019En vigueur depuis le 22 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/07/2019Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.