Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise

JORF n°0168 du 21 juillet 2019

En vigueur depuis le 22/07/2019En vigueur depuis le 22 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/07/2019Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.