Arrêté du 12 juillet 2019 relatif au contenu et aux modalités d'instruction des autorisations de mise en service des installations fixes sur le système ferroviaire

JORF n°0164 du 17 juillet 2019

En vigueur depuis le 18/07/2019En vigueur depuis le 18 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2019

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Article 12

Version en vigueur depuis le 18/07/2019Version en vigueur depuis le 18 juillet 2019


Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.