Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0046 du 24 février 2016

En vigueur depuis le 07/07/2019En vigueur depuis le 07 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/07/2019Version en vigueur depuis le 07 juillet 2019

Modifié par Arrêté du 3 juillet 2019 - art. 1


Le recours est déposé ou adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile.

Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée au moyen du protocole NTP (Network Time Protocol).

La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite du requérant ou de son avocat, soit par l'apposition, à la cour, de la signature du requérant ou de son avocat au bas du document transmis par voie de télécopie.

Le recours peut également être adressé par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 4.

Les mémoires et les pièces produites par les parties sont adressés à la cour sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions.