Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et portant classement sur les listes de substances vénéneuses

JORF n°0157 du 9 juillet 2019

En vigueur depuis le 10/07/2019En vigueur depuis le 10 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/07/2019Version en vigueur depuis le 10 juillet 2019


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.