Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019

JORF n°0148 du 28 juin 2019

En vigueur depuis le 29/06/2019En vigueur depuis le 29 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/06/2019Version en vigueur depuis le 29 juin 2019


Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2019 conformément au tableau annexé au présent décret.