Article 1
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2019