Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

JORF n°0146 du 26 juin 2019

En vigueur depuis le 27/06/2019En vigueur depuis le 27 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/2019Version en vigueur depuis le 27 juin 2019


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.