Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

JORF n°0146 du 26 juin 2019

En vigueur depuis le 27/06/2019En vigueur depuis le 27 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/2019Version en vigueur depuis le 27 juin 2019


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.