Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.

En vigueur depuis le 17/06/2019En vigueur depuis le 17 juin 2019

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Article 16

Version en vigueur depuis le 17/06/2019Version en vigueur depuis le 17 juin 2019

Modifié par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 7

Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.