Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.

En vigueur du 01/09/2002 au 30/07/2009En vigueur du 01 septembre 2002 au 30 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2026

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Article 19

Version en vigueur du 01/09/2002 au 30/07/2009Version en vigueur du 01 septembre 2002 au 30 juillet 2009

Abrogé par Décret n°2009-913 du 28 juillet 2009 - art. 5
Modifié par Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 1 () JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002

Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes jusqu'à expiration du mandat de leurs membres pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation hors classe.