Décret n° 2019-614 du 18 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat d'Antony « Antony Habitat »

JORF n°0142 du 21 juin 2019

En vigueur depuis le 22/06/2019En vigueur depuis le 22 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/06/2019Version en vigueur depuis le 22 juin 2019


Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.