Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures

JORF n°0135 du 13 juin 2019

En vigueur depuis le 14/06/2019En vigueur depuis le 14 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/06/2019Version en vigueur depuis le 14 juin 2019


En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances, font l'objet, en ce qui concerne les entreprises extérieures, des compléments et des adaptations prévus par le présent décret.