Article R8115-2

Code du travail

En vigueur du 03/06/1997 au 08/05/2005En vigueur du 03 juin 1997 au 08 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 06/06/2019 au 01/04/2021Version en vigueur du 06 juin 2019 au 01 avril 2021

Modifié par Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 2

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant.

L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.