Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur

JORF n°0134 du 12 juin 2019

En vigueur depuis le 13/06/2019En vigueur depuis le 13 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/06/2019Version en vigueur depuis le 13 juin 2019


Le cas échéant, un nouvel arrêté fixe la valeur de l'abattement mentionné à l'article 1er, applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.