Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

JORF n°0132 du 8 juin 2019

En vigueur depuis le 01/07/2019En vigueur depuis le 01 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019


Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.